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Tout savoir sur la déclaration d’accident du travail

Tout savoir sur la déclaration d’accident du travail
Alexandre Diard
Tout savoir sur la déclaration d’accident du travail

En cas d’accident de travail, l’employé doit le déclarer auprès de son employeur et faire constater ses blessures le cas échéant auprès d’un médecin. Ces démarches aident le salarié à bénéficier d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux en lien avec l’accident.

Mais que doit déclarer l’employé ? Et l’employeur ? Comment se passe la prise en charge médicale ?

Nous vous disons tout sur la déclaration d’accident de travail dans cet article.

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Comment savoir si on est couvert en cas d’accident de travail ?

Avant d’effectuer une déclaration d’accident de travail, il est essentiel de savoir si l’accident en question entre dans cette catégorie.

L’accident de travail peut survenir sur le lieu de travail ou sur le trajet entre ce dernier et le domicile du salarié. Dès lors, la couverture santé varie selon le choix de l’organisme de sécurité sociale auquel le salarié est rattaché pour son assurance maladie.

En cas de salariat et d’affiliation au régime général

Le salarié est alors couvert.

Concrètement, dès le moment de son embauche, il bénéficie de l’assurance accident de travail qui est prévue par le Code de la sécurité sociale.

En cas de salariat et affiliation à un régime spécial

Là aussi, le salarié est couvert.

Qu’il/elle soit un personnel auxiliaire de la SNCF, un agent titulaire de l’État ou d’une collectivité territoriale, qu’il/elle soit un salarié des industries gazières et électriques, la couverture fonctionne face aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.

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En cas de travail indépendant (freelance)

L’activité indépendante ne permet pas de bénéficier d’une assurance obligatoire en cas d’accident de travail.

Cependant, le travailleur indépendant peut souscrire une assurance individuelle auprès de sa caisse d’assurance maladie.

La demande se fait en apportant le revenu annuel qui va servir de base de calcul pour les cotisations et les prestations. 

Cette assurance personnelle concerne surtout les catégories professionnelles suivantes :

  • Les artisans ;
  • Les commerçants ;
  • Les professions libérales ;
  • Les sportifs non professionnels ;
  • Les chauffeurs de taxi ;
  • Les agents courtiers et voyageurs.

Dans ces cas, la prise en charge des frais de santé est toujours valable aux conditions et aux taux habituels des prestations maladie. Mais, avec l’assurance volontaire, le travailleur indépendant dispose de prestations plus étendues en cas d’accident de travail en comparaison avec une couverture basique de maladie.

Quelles sont ces prestations supplémentaires ?

  • Remboursement à 100 % des frais de santé en rapport avec l’accident de travail sur une base de tarifs conventionnels ;
  • Versement d’une indemnité en capital ou d’une rente d’incapacité permanente (ou IPP) suite à l’accident de travail ;
  • Remboursement des frais funéraires en cas de décès de l’assuré suite à l’accident de travail.

Cas particuliers :

Le salarié ou travail indépendant peut bénéficier d’une l’assurance accident de travail dans les cas suivants :

  • Être élève dans un établissement d’enseignement technique, ou spécialisé ;
  • Être stagiaire ;
  • Être demandeur d’emploi et participer à une action d’aide à la création d’entreprise ou de réorientation prescrite par Pôle Emploi ;
  • Être bénéficiaire du RSA et participer à des actions qui favorisent l’insertion ;
  • Participer à un stage de rééducation professionnelle ;
  • Être bénévole dans un organisme à objet social ;
  • Être un détenu qui exerce un travail pénal.

 

 

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Qu’est-ce qu’une déclaration d’accident du travail ?

La déclaration d’accident du travail, aussi appelée DAT, est un document qui permet à un salarié victime d’un accident de bénéficier de la prise en charge des soins consécutifs à un accident sur son lieu de travail ou sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail.

Il est possible maintenant d’effectuer une DAT en ligne de manière sécurisée puisque le demandeur reçoit :

  • 3 accusés de réception ;
  • 1 accusé de dépôt ;
  • 2 accusés de réception transmis par mail.

Le demandeur peut également apporter tous les renseignements nécessaires à sa caisse primaire d’assurance maladie.

Cette déclaration d’accident du travail est à réaliser dans les 24 heures qui suivent l’accident auprès de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) dont dépend le salarié. 

La DAT est proposée aux employeurs dont les salariés relèvent du régime général de l’assurance maladie.

Elle s’effectue :

  • Soit par saisie de formulaire sur écran ;
  • Soit par EDI (dépôt de fichier structuré provenant d’un logiciel de paie).

 

Les démarches à effectuer par le salarié

Quand le salarié est victime d’un accident lié à son travail (exercice en cours, trajet de travail), il est tenu d’informer — ou de faire informer le cas échéant — son employeur de l’accident de travail qui le concerne.

Cette démarche doit s’effectuer dans la journée où se produit l’accident ou dans les 24 heures au plus tard.

À noter :

Le délai de 24 h ne court pas en cas de force majeure ou dans l’impossibilité absolue (hospitalisation, etc.)

La déclaration d’accident de travail doit être faite, si possible, sur le lieu de l’accident, sinon elle doit être envoyée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. 

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Les démarches à effectuer par l’employeur

L’employeur n’est pas exempt de démarches, voici celles qui lui incombent en cas d’accident de travail ou de trajet de travail de son employé.

Pour la déclaration d’accident de travail

Il importe à l’employeur de déclarer l’accident de travail à la CPAM dans les 48 heures (les jours fériés et les dimanches ne sont pas compris).

Il peut, à ce titre, argumenter sur le caractère professionnel ou non de l’accident ou du trajet de l’accident de travail.

Cependant, si le salarié remarque que son employeur n’a pas effectué cette démarche, il peut effectuer cette déclaration lui-même auprès de sa CPAM dans un délai de 2 ans. La CPAM informe alors le déclarant de la déclaration d’accident via un courrier.

À noter :

Toute absence de déclaration ou toute déclaration d’accident de travail hors délai est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €/personne physique ou 3750 € pour une personne morale.

Ensuite, l’employeur doit remettre à son employé une feuille d’accident de travail, à savoir le formulaire S 6201 qu’il convient de conserver précieusement.

C’est en effet ce document qui ouvre la voie à la prise ne charge intégrale des frais médicaux dans les limites fixées par la CPAM.

L’employé doit rendre le document dûment rempli et signé pour que l’employeur l’envoie à la CPAM :

  • Après la guérison ou la consolidation dès que le médecin l’autorise ;
  • En cas où l’accident n’est pas reconnu comme accident de travail.

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L’attestation de salaire

Si l’accident de travail entraine un arrêt de travail, l’employeur doit adresser à la CPAM une attestation pour réaliser le calcul des indemnités journalières auxquelles l’employé a droit.

L’employeur précise si le salaire est maintenu dans son intégralité. Si cela s’avère être le cas, l’employé pourra bénéficier d’indemnités journalières.

Enfin, dès que l’employé reprend le travail, l’employeur doit effectuer une nouvelle attestation de salaire en indiquant clairement la date effective de reprise de travail.

La feuille d’accident pour le salarié

L’employeur est tenu de remettre une feuille d’accident à son employé. Celui-ci peut la présenter à la pharmacie ou à l’hôpital afin de bénéficier du tiers payant.

Tous les frais médicaux en lien avec l’accident de travail sont remboursés à hauteur de 100 %, sans aucune avance de frais.

La consultation avec le médecin : l’employeur est tenu de demander à son employé victime de l’accident de travail de faire constater son état par son médecin.

Ce dernier va alors établir un certificat médical en deux exemplaires. Dans ce document sont listées les éventuelles lésions, leur localisation, ainsi que les symptômes et les éventuelles séquelles.

Le médecin peut alors délivrer, si besoin, un certificat d’arrêt de travail, voire un certificat médical de prolongation.

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La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident

Procédure

Quand la CPAM a reçu la déclaration d’accident du travail, elle dispose de 30 jours pour signaler sa délibération sur le caractère professionnel ou non de l’accident.

Un examen complémentaire — sous la forme d’un questionnaire sur les circonstances de l’accident, ou sous la forme d’une enquête (laquelle est obligatoire en cas du décès du salarié) — peut être requis, le délai d’instruction est alors prolongé de 2 mois. 

Ensuite vient la décision argumentée de la CPAM en cas de contradiction.

S’il n’y a pas de décision dans le délai imparti, le caractère professionnel de l’accident est automatiquement reconnu.

Recours

S’il n’y a pas d’aspect professionnel d’après la CPAM, celle-ci précise les délais et les voies de recours.

 

La prise en charge des frais médicaux 

Après décision portée à la connaissance de l’employé victime de l’accident de travail, l’employeur remet une feuille d’accident pour aider ce dernier à bénéficier de la gratuité de frais médicaux en lien avec l’accident du travail. Ce document est valable jusqu’à la fin du traitement :

  • 100 % de prise en charge des frais médicaux nécessaires au traitement sur une base tarifaire de la CPAM ;
  • Des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

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Dans le cas d’une rechute

On parle de rechute quand la lésion n’est plus susceptible d’évoluer et peut comporter un caractère permanent. Dès lors, la santé peut s’aggraver.

Une rechute intervient toujours après une consolidation ou une guérison.

Il convient de signaler cette rechute à la CPAM en transmettant un nouveau certificat médical.

La CPAM va alors transmettre à l’employeur une copie de cette déclaration avec des arguments qui expliquent la rechute et l’accident de travail.

La CPAM dispose d’un délai de 60 jours pour prendre sa décision après réception du certificat médical de rechute.

Sans réponse de la CPAM, la rechute est automatiquement reconnue.

Et si la rechute est prise en compte au titre de l’accident de travail, l’employé dispose des mêmes droits de prise en charge qu’au moment de l’accident initial.

La déclaration d’accident de travail est un document essentiel au remboursement des soins et de frais médicaux. C’est aussi un document légal qu’employeur et employé doivent transmettre à la CPAM.

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