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Droit à la déconnexion : qu’est-ce que c’est ?

Droit à la déconnexion qu’est-ce que c’est ?
Alexandre Diard
Droit à la déconnexion qu’est-ce que c’est ?

Aujourd’hui nous constatons dans certains domaines et pour certains postes une augmentation de la charge de travail et des responsabilités de plus en plus importantes. Cela a pour conséquence des pressions continues ainsi qu’une peur de perdre son emploi qui s’accentue. Ces facteurs, ajoutés à l’avènement du télétravail, représentent autant de raisons qui poussent les salariés à ne plus se déconnecter du travail, que ce soit via les mails, messages, le téléphone ou encore les SMS tardifs. La montée du digital a amplifié cette tendance à ne pas déconnecter.

En 2019, l’étude Qapa intitulée “Les Français et les vacances” nous fait savoir que 67% des Français ne parviennent pas à décrocher pendant leurs vacances de leur travail.

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Mieux comprendre le principe du droit à la déconnexion


Le droit à la déconnexion, mais qu’est-ce que c’est ? Il s’agit du droit pour l’employé de ne pas être joignable en dehors des heures de travail par son employeur pour des raisons professionnelles. Il s’agit de maintenir une séparation fixe entre la vie professionnelle et la vie personnelle du collaborateur.

Les deux objectifs sont donc d’assurer le respect de la vie personnelle du collaborateur mais également de protéger et maintenir le temps de repos qui lui est attribué.

Les outils numériques sont de plus en plus présents dans notre quotidien. Que ce soit dans notre vie personnelle ou professionnelle, et nous passons le plus clair de notre temps au contact du numérique. Cette tendance n’aide pas à la déconnexion pour les employés, que ce soit le soir, durant les congés ou RTT, et en arrêt maladie. Ces outils encouragent la présence continue du travail, cependant le droit à la déconnexion protège l’employé face à ces débordements.

Dans le cas où l’employé ne répond pas en dehors de ces heures prévues par son contrat de travail, aucune sanction ne doit lui être attribuée. En effet, l’employeur doit respecter les horaires liés au contrat de travail de son employé sans y apporter de conséquences négatives.

Depuis quelques années, la limite entre la vie professionnelle et la vie personnelle d’un collaborateur disparaît fortement. Les conséquences peuvent être lourdes pour le collaborateur : une hausse du stress qui peut se terminer en burnout.

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Qui est concerné ?

Tout le secteur privé est concerné par ce droit à la déconnexion. La fonction publique est mise à l’écart des dispositions relatives à ce droit qui apparaissent dans le code du travail.

A ce jour, il est possible de constater que certains secteurs sont plus touchés que d’autres, notamment les métiers liés au numérique et à la communication. Ces métiers où les employés sont au contact continu d’outils informatiques et d’échanges bénéficient plus difficilement d’une déconnexion de leur travail.

D’autant plus que les domaines liés au numérique et la communication peuvent plus facilement se trouver en télétravail en raison de leur travail centré autour d’outils numérique. Cependant, ce ne sont pas les seuls et de nombreux secteurs tel que la banque ou l’assurance peuvent placer leurs collaborateurs en télétravail mais la limite à ne pas franchir pour appliquer le droit à la déconnexion est souvent non respectée.

Durant le confinement, de nombreux collaborateurs ont expliqué que le gain de temps de ne plus prendre les transports était un avantage conséquent. Ces derniers ont également constaté que le télétravail leur imputait une charge de travail plus conséquente et des horaires décalées qui ne correspondent plus à celles habituelles, dépassant souvent sur le week-end.

La déconnexion est également mise de côté en fonction du poste de l’employé. Tout d’abord, les cadres qui possèdent un certain nombre de responsabilités doivent répondre à des demandes quotidiennes qui peuvent arriver à tout moment. Enfin, il y a ces employés qui ressentent l’obligation de se distinguer, de faire leurs preuves mais aussi le sentiment d’obligation de faire toujours plus pour satisfaire l’employeur.

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Droit à la déconnexion : que dit la loi ?

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Le droit à la déconnexion est prévu par le code du travail (article L2242-17) et il est entré en vigueur par la loi travail El Khomri. Cependant, ce droit n’a pas de précision exacte sur les modalités d’exercices, en effet, ces dernières seront fixées par l’entreprise.

Il y a des directives concernant les entreprises de plus de 50 salariés qui doivent intégrer à la NAO (négociation annuelle obligatoire) les modalités d’applications sur la qualité de vie au travail. Dans le cas où aucun d’accord n’est trouvé, l’employeur doit créer une charte après être passé avec l’avis du comité social et économique (CSE) 

Les entreprises de moins de 50 salariés doivent élaborer une charte de bonne conduite par l’employeur et cette dernière doit être validée par un avis positif du Comité Social et Economique

L’entreprise doit mettre en place un plan de formation et de sensibilisation afin d’expliquer l’usage raisonnable des outils numériques pour les salariés et le personnel d’encadrement ainsi que la direction. Ces actions ont pour but de mettre en avant le droit à la déconnexion pour les employés.

La loi prévoit une grande autonomie pour les entreprises. Cette dernière se doit d’élire un représentant du personnel afin qu’il joue un rôle majeur pour les employeurs et les salariés. Notamment dans la transmission d’informations liées à la mise en place de modalités concernant le droit de la déconnexion.

Le sondage effectué par l’OpinionWay réalisé en 2018 pour Eléas démontre que seulement 23% des entreprises ont créé une charte de bonne pratique des mails et une autre étude nous montre qu’uniquement 16% des entreprises ont créé des règles de déconnexion.

Les sanctions en cas de non-respect du droit à la déconnexion

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A ce jour, les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l’obligation d’aborder le droit à la déconnexion dans les négociations annuelles obligatoires de leur entreprise. Cependant, il n’y a aucune obligation d’arriver à un accord en NAO et dans ce cas il n’y aura pas de sanctions prévues par la loi.

Les abus liés au non-respect du droit à la déconnexion peuvent être directs mais également insidieux. Dans le cas où un salarié fait face à un abus, il faudra qu’il puissedémontrer cet abus pour obtenir gain de cause.

Dans ce genre de situation, il y a la possibilité de s’adresser au CSE de l’entreprise ou délégué syndical CFTC si l’entreprise emploie plus de 50 salariés. Pour les salariés des TPE, la demande d’aide se tournera vers les unions et les fédérations CFTC.

Les salariés ont également la possibilité de recours devant la justice mais pour cela, il leur est conseillé de prendre un avocat des Prud’hommes pour une meilleure mise en avant du préjudice.

Les victimes de burnout ou de harcèlement effectué par l’employeur peuvent faire prévaloir leur droit face à l’employeur. Ce dernier pourrait être sanctionné pour faute inexcusable et le collaborateur pourra alors bénéficier d’une compensation financière.

Enfin, une sanction judiciaire est tout de même applicable pour l’employeur dans le cas où ce dernier ne prévoit pas de négociations avec les partenaires sociaux pour trouver un accord. Il risquera alors 1 an d’emprisonnement et 3750€ d’amende. Cependant, les entreprises de moins de 50 salariés ont quant à eux aucune obligation à l’égard du droit à la déconnexion.

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Les enjeux du droit à la déconnexion pour l’entreprise


Le droit à la déconnexion est primordial pour les employés afin de conserver un équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle et l’appliquer en entreprise représente un enjeu conséquent. Tout d’abord, les fonctions d’un poste peuvent nécessiter une quantité de travail ou des responsabilités imprévisibles et qui dépasseraient le temps prévu par le contrat initial. Cependant, il faut noter que ces postes, certes à responsabilité, peuvent être sources de stress et peuvent également devenir problématique pour l’entreprise en impactant les performances du collaborateur.

Les nouvelles technologies d’informatique et de communication (téléphone, tablette, ordinateurs, etc.) viennent compliquer la déconnexion totale des employés. Ce sont des outils qui sont constamment auprès de nous et il suffit d’une notification sur notre mobile pour replonger dans notre travail et ainsi oublier la déconnexion.

L’adoption massive du télétravail au premier trimestre 2020 est également venue compliquer la possibilité de déconnexion entre les heures imposées contractuellement. Les télétravailleurs ont souvent tendance à travailler plus tôt ou beaucoup plus tard puisque le temps accordé au transport a fortement diminué. Ce fonctionnement augmente considérablement le temps de travail par jour d’un employé.

En 2017, le smartphone n’était pas la principale raison liée au contact quasi permanent de l’activité professionnelle de l’employé avec sa vie personnelle, pourtant la tendance a aujourd’hui changé. Une étude sortie en 2019, démontre que 93% des français considèrent le smartphone comme raison première de cette connexion continue.

Cette tendance montre l’impact des outils numériques sur notre quotidien et également sur la vie professionnelle aujourd’hui. La notification qui arrive sur notre téléphone ou notre PC tardivement qui nous pousse à nous dire : « Je lis seulement pour être informé(e) et je referme » montre le problème de déconnexion dans les entreprises de nos jours. Certaines entreprises ont adopté des règles fortes visant à diminuer ces excès : elles interdisent ou bloquent les connexions en dehors du temps de travail réglementaire, ce qui permet un meilleur contrôle et une coupure totale de leurs salariés. Une tendance qui sera à développer en express dans de nombreux domaines.

Des outils peuvent vous accompagner pour comptabiliser le temps de travail de vos collaborateurs ainsi vous pourrez mettre en place des mesures restrcitives pour éviter le surplus d'heures travaillés. PeopleSpheres possède un logiciel de pointage qui vous permet de comptabiliser le temps de présence de vos collaborateurs ainsi éviter une surcharge de travail et une connexion en dehors des horaires contractuelles. 

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